D application d un decret

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Programmation individuelle des astreintes et conditions de dépassement de la durée maximale hebdomadaire: décrets d ' application de la loi. concernant le deuxième décret d ' application de l'article 6 de la loi du 14 mars relative à la protection de l'enfant. Pour rappel, l'article 6. Votée en , la loi sur la santé de la reproduction ne dispose pas encore de décret d ' application. Ainsi des Organisations de la société civile mènent le. La matinale d'information "Application du décret qualité : Datadock" en intégralité

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